l'assainissement non collectif
Le SPANC
Les propriétaires (actuels et futurs) d'une habitation non raccordable à un réseau d'assainissement collectif (tout à l'égout), sont responsables de l'installation de leur assainissement autonome.
Les lois sur l'eau (1992 & 2006) obligent les communes à contrôler périodiquement l'entretien et le bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif.
Sur le territoire, les communes ont mutualisé ce service en le confiant à la communauté de communes.
Le technicicien SPANC est votre interlocuteur privilégié lors des phases de conception, implantation et entretien de votre assainissement individuel. Le technicien vous informe sur la réglementation, les normes et vous conseille sur les solutions envisageables.
Le technicien est aussi contrôleur. Ainsi la conformité de votre installation avec la loi sur l’eau sera vérifiée durant le diagnostic.
Le SPANC est obligé par la loi de s’autofinancer. Aussi, une à deux redevances vous seront demandées à l’issue du ou des contrôles effectués.
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Contacter le SPANC
Le Service Public d'Assainissement non Collectif est installé dans les locaux de l'agence du service eau et assainissement, à Vinay.
Pour contacter le SPANC :
Agence eau et assainissement
ZA les cités
100 rue Paul Guerry
38470 Vinay
Standard : 04 76 36 90 57
Ligne directe assainissement : 04 76 42 42 12
Contacter le SPANC par courriel